Pourquoi un accord syndicats/patronat contre les travailleurs a-t-il pu être signé ?

Mais un rapport de forces favorable aux travailleurs peut-il être créé à partir d’une table de négociations qui s’inscrivent clairement dans le cadre de la défense des intérêts du capitalisme français ? Qu’on en juge par le titre de l’accord signé : « Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ». On notera la priorité affichée en faveur de la compétitivité des entreprises ; quant à sécurisation, le mot est absent du dictionnaire. A sécuriser, on peut lire : « apporter un sentiment de sécurité », autrement dit faire croire, sans aucune obligation de sécurité ni de résultat !

En effet, le texte de l’accord ne prévoit aucun avantage pour les salariés : mutuelle négociée par l’employeur et imposée à tous les salariés de l’entreprise. Ce sont les assureurs qui sont contents : 4 milliards d’€ vont tomber dans leurs poches pour assurer « 100% des soins fondamentaux » dit Ayrault, c’est à dire sur la base des remboursements de la Sécurité Sociale. C’est donc bien la Sécu qui est menacée par cet accord ! Et les salariés – en cas de licenciement – auront des difficultés à trouver un nouvel assureur et devront payer plus cher !

De même, le « droit de recharge » de l’assurance chômage : le texte ne dit rien du montant et de la durée des indemnités puisque les négociations UNEDIC sont à venir et les caisses sont vides ! Ce ne sont certainement pas les patrons qui vont mettre la main au porte-monnaie ! Les salariés n’obtiennent donc aucune garantie.

Les contrats à temps partiel devront atteindre 24 H/semaine … sauf accord dérogatoire entre les parties. Ainsi le salarié qui cherche un emploi ne sera pas en mesure de refuser. Toute latitude est laissée à l’employeur pour répartir en fonction de ses besoins ces 24 heures dans la semaine.

Par l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords d’entreprise auront force de loi même s’ils sont moins avantageux pour le salarié : augmentation du temps de travail (avec un lissage sur deux ans au lieu d’un depuis les lois Aubry sur les 35H), sans augmentation de salaire, voire baisse des rémunérations par la suppression de primes divers, tout se négocie au nom du « maintien de l’emploi » qu’aucun employeur ne peut sérieusement garantir : dans le système capitaliste, le propriétaire des locaux et des machines peut mettre la clé sous la porte à n’importe quel moment sans être tenu par aucune obligation légale ou conventionnelle.

Sous prétexte de mobilité nécessaire, le salarié sera contraint, s’il ne veut pas être licencié, d’être loué à une autre entreprise ou de voir son contrat de travail modifié (horaires, emploi, temps de travail…). C’est ce qu’ils appellent la « mobilité volontaire sécurisée» ! En fait, le « CDI de mission » permettra à l’employeur de louer sa main d’œuvre en s’assurant des bénéfices bien sûr.

Cerise sur le gâteau : le recours judiciaire au Conseil des Prud’hommes sera très encadré au profit exclusif des patrons : dispense d’élaborer un plan social en cas de licenciement économique si un « reclassement » est proposé aux salariés ou accord majoritaire avec les syndicats de l’entreprise mettront à l’abri de toute contestation devant les Prud’hommes. Ceux-ci ne pourront plus statuer que sur le motif économique et non plus sur la procédure du licenciement collectif. Or, les CPH n’ont généralement pas les moyens d’exercer un contrôle économique sur l’entreprise. Ils statuent le plus souvent sur les erreurs de procédure permettant de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemniser les salariés pour licenciement abusif. Jusqu’alors, les salariés étaient à plus de 95 % à l’origine des recours et la moitié d’entre eux obtenaient satisfaction : insupportable pour le patronat ! Sur ce point aussi, les organisations patronales ont obtenu satisfaction.

Alors, pourquoi cet accord a-t-il pu voir le jour ? Les uns ont signé, les autres non, tout en participant activement aux négociations et en proposant « des leviers pour défendre et développer l’emploi » selon J.C.Le Duigou, dirigeant de la CGT qui fait semblant de déplorer qu’ils n’aient pas été pris en compte ! Comme si l’économie capitaliste avait comme but de « produire des biens de qualité à partir d’un travail efficace et bien payé » ! Et bien, non, M. Le Duigou, économiste distingué de la CGT : l’économie capitaliste a pour but le profit et pour moyen l’exploitation du travail salarié au plus bas coût possible. Ce n’est pas vraiment nouveau et aucune « négociation sérieuse » ne changera ces principes. C’est par le rapport de force et la lutte des classes que les travailleurs ont arraché et défendu leurs acquis. L’exaspération de la concurrence impérialiste mondiale oblige le patronat à les remettre partout en cause.

Mais pour engager le combat nécessaire, il faudrait des directions syndicales prêtes à affronter nos adversaires de classe sans compromission, sans les petits arrangements entre amis, comme le vote de la loi sur l’amnistie sociale votée par le Sénat le 27 février (à l’initiative de sénateurs du PC et du PG) qui devrait permettre à l’UIMM et aux CE d’Air France, EDF, SNCF et autres de ne plus être inquiétés pour leurs petites magouilles financières. Difficile ensuite de rompre le dialogue social et de combattre de front les plans du patronat et du gouvernement.

Combattre cet accord, c’est avant tout rompre tout dialogue social avec le gouvernement et le patronat qui aboutit à des reculs sociaux. Sur la voie de la rupture, il est possible d’organiser le combat pour imposer à la majorité PS-Front de gauche de ne pas transposer cet accord.