Intervention à la CE de l’UGICT-CGT du Grand Lyon

Intervention à la CE de l’UGICT-CGT du Grand Lyon

Licenciements dans la Fonction publique, primes au mérite, intéressement collectif, voilà où mène le dialogue social !

Retrait du projet de décret instaurant le licenciement dans la Fonction publique ! Abrogation de la loi mobilité !

Abrogation des décrets instaurant la PFR ! Aucune application aux autres fonctions publiques ! Pas d’accord-cadre sur l’intéressement collectif !

Pour défendre la retraite à 60 ans à taux plein calculée sur les 6 derniers mois, les organisations syndicales doivent cesser de collaborer avec le gouvernement dont le but avoué est la remise en cause du statut des fonctionnaires.

Les conférences sur la modernisation de la Fonction publique de l’automne 2007 ont conduit à l’adoption de textes portant gravement atteinte au statut des fonctionnaires

Les quatre conférences qui se sont tenues à l’automne 2007 sous la houlette du gouvernement Sarkozy-Fillon et auxquelles ont participé toutes les organisations syndicales ont abouti à l’adoption de textes remettant en cause le statut des fonctionnaires.

Une attaque sans précédent contre le statut de fonctionnaire : les licenciements permis par la loi mobilité

C’est appuyé sur les conférences de fin 2007 que le gouvernement a pu présenter le projet de mobilité au printemps 2008 qui a mis plus d’un an à être adopté en raison des mobilisations de l’automne 2008 et du printemps 2009 en dépit sur fait que le mot d’ordre de retrait de ce projet n’ait pas été au centre des mobilisations appelées par les organisations syndicales. Ce retard dans l’adoption de cette loi s’explique également par l’opposition marquée par quelques représentants du Parti socialiste. Mais cette opposition ne s’est exprimée que dans des organismes de cogestion comme le CSFPT ou au Parlement. La seule mobilisation convoquée contre une partie de la loi mobilité n’a eu lieu que début juillet 2009 lors de son adoption au Parlement. Une jonction a eu lieu entre les fonctionnaires mobilisés par leurs organisations syndicales et des représentants de partis de « gauche », PS et PG. Mais on ne peut que regretter que le retrait de tout le projet de loi mobilité n’ait pas été au centre des mots d’ordre des mobilisations du printemps ce qui aurait permis de faire reculer le gouvernement. Cette loi visait également à faciliter la mobilité entre administrations et entre public et privé sous réserve de quelques indemnités. Elle permet aussi aux employeurs publics de recourir à l’intérim. Elle répond en fait aux objectifs de la RGPP qui vise à supprime des milliers de postes de fonctionnaires comme le souhaite Sarkozy ce qui induit de multiples réorganisations de services. Cette loi mobilité du 3 août 2009 et son projet de décret d’application permettent à l’administration de mettre un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation ou d’évolution de service en période de réorientation professionnelle, période pendant laquelle l’administration pourra l’envoyer en mission ponctuelle sur un autre poste au sein de la fonction publique. Si l’intéressé refuse trois offres d’emploi il sera placé en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans traitement. Si le fonctionnaire mis en disponibilité pour une durée indéterminée et sans salaire refuse 3 hypothétiques postes permettant sa réintégration, il est alors définitivement licencié, avec indemnisation. On sait bien que c’est la porte ouverte à des licenciements massifs et disciplinaire. Il s’agit d’une remise en cause fondamentale du statut de fonctionnaires. Aujourd’hui, le décret d’application de la loi mobilité est en cours de validation. Il est présenté au CSFPE le 11 février et a été soumis le 1er février aux organisations syndicales qui demandent son retrait pur et simple. Mais c’est tout la loi mobilité qu’il faut combattre. Il faut que les organisations syndicales organisent la mobilisation générale de toute la Fonction publique jusqu’à son abrogation.

• Retrait du projet de décret instaurant le licenciement dans la Fonction publique, abrogation de la loi mobilité
• Abrogation des décrets instaurant la PFR dans la Fonction publique d’État, aucune application dans les Fonctions publiques territoriale et hospitalière
• A bas la RGPP, arrêt des restructurations dans les trois Fonctions publiques, arrêt des suppressions de postes, rétablissement de tous les postes supprimés, remplacement de tous les départs à la retraite

Les organisations syndicales doivent reprendre et défendre ces revendications, leur rôle est de défendre inconditionnellement le statut des fonctionnaires ce qui est incompatible avec la discussion des projets du gouvernement.

La PFR, prime au mérite

Sarkozy a voulu mettre en place les primes au mérite dans la Fonction publique. C’est chose faite avec la PFR qui a pour vocation à s’étendre à tous les corps de la fonction publique et à toutes les filières. Ainsi, le décret du 22 décembre 2008 a instauré la Prime de fonctions et de résultats (PFR) faisant suite au relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique. Cette PFR est instituée pour les personnels de la filière administrative de la fonction publique d’État et est exclusive de toute autre prime. Il existe déjà des primes comportant des modulations individuelles (comme l’ISS pour la filière technique ou l’AIT ou même les IFTS pour la filière administrative) mais il s’agit avec la PFR de déterminer systématiquement une partie variable du traitement des fonctionnaires en fonction d’un soi-disant mérite forcément subjectif. Il s’agit d’une remise en cause du traitement indiciaire pour tous les fonctionnaires car on constate que localement, c’est en fonction du rapport de force que la modulation individuelle des primes a été plus ou moins instaurée.

La PFR comprend deux parts :

• une part liée aux fonctions exercées, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur la typologie des postes (de 4 à 6 catégories par grade)
• une part liée aux résultats individuels, modulables de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l’agent. La modulation intègre l’atteinte ou non par l’agent des objectifs fixés.

Les résultats sont appréciés au regard des objectifs fixés dans l’entretien annuel qui remplace petit à petit la notation. Chaque ministère a institué comme il l’entendait cette prime et a ciblé les catégories souhaitées. Théoriquement la PFR pourrait s’appliquer aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et ce à compter du 1er janvier 2010 pour les administrateurs et les attachés territoriaux par exemple. Si le principe de parité des primes entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale a été édicté par le Conseil d’État en 1992, il en ressort néanmoins que ce principe de parité n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires territoriaux. La parité des primes s’entend seulement comme un système qui ne saurait procurer au fonctionnaire territorial une prestation plus favorable que celle dont bénéficierait un fonctionnaire de l’État placé dans la même situation. Autrement dit, le principe de parité fait obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l’État occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. Pour la fonction publique territoriale il n’y a donc pas d’obligation à proprement imposée. La PFR doit être instituée par délibération du conseil. Elle vise à remplacer notamment la prime de rendement, l’indemnité de fonctions et de résultats et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrateurs territoriaux. Les organisations syndicales doivent combattre le principe même de prime au mérite profondément inégalitaire et arbitraire, qui divise les fonctionnaires et a comme finalité d’empêcher tout mouvement revendicatif d’ensemble. Rien se saurait remplacer l’augmentation significative du point d’indice, indexé au minimum sur l’inflation, dans une perspective de rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 82, date de fin de l’indexation des traitements sur les l’évolution des prix. L’évolution du pouvoir d’achat ne doit pas prend en compte le déroulement de carrière comme le fait le gouvernement.

Sur cette base, les organisations syndicales doivent exiger l’abrogation du décret du 22 décembre 2008 instaurant la PFR.

Vers un accord-cadre permettant la mise en place d’un intéressement collectif ?

Un accord-cadre quasi secret est en négociation depuis le printemps 2009 – en pleine mobilisation – dans la Fonction publique d’État entre le gouvernement est quatre organisations syndicales (CFDT, CGC, CFTC, Unsa). Il fait suite au rapport Diefenbacher qui a recensé les freins du statut au développement de l’intéressement. Il posait les bases juridiques à la mise en place d’un régime d’intéressement collectif dans les trois fonctions publiques : le principe est de conditionner sa mise en œuvre à une négociation sociale (passage en CTP). Le rapport Diefenbacher propose un système binaire : un montant moyen de 300 € par agent comme base de réflexion et une extension sur la base d’un accord social par un système de versement à une partie restreinte de la population (le quart des agents par exemple) pour « créer une émulation entre les services et rendre possible une rotation des bénéficiaires ». La CGT s’est déclarée le 6 février extrêmement hostile au projet d’accord sur l’intéressement collectif des fonctionnaires qui prévoit le versement d’une prime aux services ayant fait le plus preuve d’effort collectif. Mais Jean-Marc Canon, secrétaire général de la Fédération des fonctionnaires regrette que sur ce dossier « on y va à la hussarde, aux forceps et on ne prend pas le temps de la négociation » et de n’avoir été consulté qu’une fois en bilatéral, comme la FSU, FO et Solidaires. Mais le problème n’est pas que le gouvernement passe à la hussarde, ce qu’il ne fait pas puisqu’il négocie depuis le printemps 2009 mais il est de la responsabilité des organisations syndicales, en premier lieu de la CGT, de mener le combat contre la mise en place d’intéressement collectif, contraire au statut des fonctionnaires.

Défense de la retraite à 60 ans pour tous à taux plein

Le gouvernement entend remettre en cause le droit au départ à la retraite à 60 ans, qui est commun à tous les salariés du privé et du public. Les organisations syndicales doivent défendre le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, calculé sur les 6 derniers mois dans la Fonction publique. Maintenir ces acquis contre les projets du gouvernement de Sarkozy serait un point d’appui pour le retour à 37,5 annuités pour tous, pour le retour au calcul des 10 dernières années dans le privé, pour le retour aux régimes spéciaux permettant un départ anticipé à la retraite à 55 voire 50 ans. Les organisations syndicales doivent cesser immédiatement tout dialogue avec le gouvernement sur la question des retraites ; elles doivent boycotter le sommet social convoqué par Sarkozy. Elles doivent lancer un ultimatum au gouvernement : abandon pur et simple de tout projet de remise en cause du départ à 60 ans, de toute velléités d’allongement de la durée de cotisation, de toute remise en cause du calcul basé sur les 6 derniers mois dans la Fonction publique, de toute diminution des pensions. Elles doivent se déclarer prêtes à organiser la mobilisation générale de tous les salariés pour la défense de la retraite à 60 ans, de la mobilisation de toute la Fonction publique contre la remise en cause des règles de calcul des pensions sur les traitements des 6 derniers mois. Aucune discussion n’est compatible avec la défense de ces revendications, que ça soit par le biais de la pénibilité, de la maison commune des régimes de retraite ou pour la recherche de solution au déficit des régimes de retraites. Pour retrouver un régime d’équilibre, il faut que cessent les exonérations de cotisations patronales, il faut exiger leur paiement et augmenter selon les besoins de financement les cotisations patronales.