Motion proposée à la Commission exécutive du 07/09/2015 du syndicat Ufict-CGT de la Métropole de Lyon contre la signature de l’accord PPCR par les fédérations de fonctionnaires CGT

Pour appuyer la « réforme territoriale, la « modernisation de l’action publique » (MAP) et les fusions d’établissements hospitaliers, qui conduisent à mettre en œuvre de véritables plans sociaux à l’échelle nationale, le gouvernement utilise la méthode du « dialogue social » pour tenter de faire passer ses réformes sans opposition majeure.

C’est bien le sens des négociations sur les Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) menées depuis d’un an, et auxquelles ont participé toutes les directions syndicales, et notamment les fédérations de fonctionnaires CGT.

Quel était l’objectif de ces négociations ? Accompagner les réformes de structure en assouplissant le cadre statutaire protégeant les fonctionnaires, leur garantissant des avantages acquis par corps et cadres d’emploi et des règles statutaires collectives.

Ces négociations ont fait suite au rapport Pêcheur remis au gouvernement fin 2013 et s’en inspirent largement :

• Recrutement : généralisation du recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C et développement des concours « maisons » dits sur titres pour certains emplois.
• Corps et cadres d’emploi : accentuation de la fusion des corps pour favoriser la mobilité forcée nécessaire à l’accompagnement des réformes (multiples fusions des régions, des directions déconcentrées de l’État, des hôpitaux). La mise en place de règles uniques ne fait plus obstacle à la mobilité forcée.
• Rémunération et carrière : remis en cause de la carrière à l’ancienneté pour la subordonner à une carrière liée à la fonction occupée et développement de la rémunération au mérite. Sont ainsi confirmés les niveaux hiérarchiques servant à la détermination de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

Le cadre de ces négociations était donc très clair dès le départ et elles sont menées sur la base du rapport Pêcheur, rapport constitutif des négociations menées dans la Fonction publique pour mettre en cause le statut général des fonctionnaires, à l’image de la politique pro-patronale que mène le gouvernement.

Qui peut croire encore que le gouvernement Hollande-Valls défend les salariés, les fonctionnaires, les chômeurs, les licenciés, les immigrés, les migrants ?

Toute sa politique est maintenant bien perçue par les salariés comme une politique qui satisfait le patronat.

Il ne faut pas se laisser bercer par des leurres :

• Les grandes déclarations sur l’attachement au statut général des fonctionnaires cachent les mesures qui tendent à le sabrer notamment en mettant en cause l’accès par concours pour les premiers grades des catégories C, catégories C qui sont ultra majoritaires dans la Fonction publique
• Les dispositions statutaires communes sont des coups de butoir contre les règles statutaires particulières et permettent d’organiser la mobilité forcée
• Les petites augmentations en entrée et fin de grille statutaire masquent l’allongement des carrières, principe fard du dispositif gouvernemental qui argue du fait du report du départ à la retraite. Il ne reste plus au gouvernement qu’à se caler sur les durées d’avancement maximum induisant une perte salariale sur toute la carrière que ne compenseront pas les faibles augmentations salariales annoncées.

Ces soi-disant augmentations ne s’appliqueraient intégralement qu’après 2017 sans aucune garantie alors même que les principes qui vont sabrer le statut s’appliqueront déjà !

Il n’y a donc pas de demi-mesure. Ces négociations ne se sont pas faites dans l’intérêt des fonctionnaires ; cet accord non plus.

Il doit donc être totalement rejeté.

Aucune fédération de fonctionnaires, en particulier de la CGT ne doit le signer.

Tout doit être fait pour empêcher son application.

La consultation des structures CGT organisée par les fédérations de fonctionnaires est déjà très orientée justifiant d’une part la participation à ces négociations, pendant que la réforme territoriale se met douloureusement en place et d’autre part, appuyant l’accord.

La signature de cet accord signifierait que le gouvernement peut continuer tranquillement, sans opposition syndicale majeure, sa politique de concassage des acquis des salariés, des fonctionnaires, qu’il peut continuer la réforme territoriale.

Au contraire, les salariés, les fonctionnaires attendent d’en finir avec cette politique patronale.

C’est bien la responsabilité de la CGT dans son ensemble de cesser de cautionner cette politique en refusant de s’asseoir sur une chaise électrique aux côtés des ministres et du patronat et en organisant le combat qui s’impose.

Si cette motion n’a pas été adoptée en tant que telle, le syndicat Ufict-CGT de la Métropole de Lyon a pris position contre la signature de l’accord PPCR et l’a fait savoir à la fédération CGT Services publics.