4 décembre : élections professionnelles dans la Fonction publique

Le 4 décembre, plus de 5 millions de fonctionnaires vont voter pour désigner leurs représentants syndicaux aux instances de cogestion de la Fonction publique. Hormis les Commissions administratives paritaires (CAP) qui sont consultées sur des questions statutaires (avancement de grades, appel de notation …), les autres instances, comme les Comités techniques et les CHSCT sont de purs organes de cogestion puisqu’ils associent les représentants syndicaux aux réorganisations de services et à la dégradation des conditions de travail.

• représentativité : depuis la loi sur la représentativité dans la Fonction publique de juillet 2010, faisant suite aux accords de Bercy signés par la CGT, la FSU et Sud, le résultat des votes pour les Comités techniques (CT) détermine la représentativité syndicale. Il faut un siège en CT pour qu’un syndicat soit habilité à négocier et il faut une représentativité de 50% pour qu’un accord soit validé. Il est rare qu’une seule organisation syndicale dispose de plus de moitié des voix étant donné la multiplicité des syndicats. Des accords entre syndicats semblent donc nécessaires.
• champ de négociation : prenant acte du développement de la négociation sur des thèmes aussi variés que le déroulement des carrières ou la formation professionnelle tout au long de la vie, la loi consacre le champ de la négociation dans le statut général. Désormais, le statut prévoit que tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent sont ouverts à la négociation : conditions et organisation du travail - télétravail, déroulement des carrières et promotion professionnelle, formation professionnelle et continue, action sociale et protection sociale complémentaire, insertion professionnelle des personnes handicapées, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Hormis les questions de rémunération et de pouvoir d’achat, négociées au seul niveau national, le statut général reconnaît la possibilité de négocier, sur les différents sujets, à tous les niveaux pertinents de l’administration. Les négociations peuvent ainsi être menées au niveau national (s’agissant des questions communes aux trois fonctions publiques ou propres à une fonction publique ou au sein d’une fonction publique, des questions propres à un ministère, à un corps ou un cadre d’emploi, à une catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics) ou au niveau local (s’agissant des services centraux, des services déconcentrés, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs ou des établissements publics de santé).

Le champ de la négociation s’élargit donc ce qui renforce la cogestion. Mais seule la mobilisation des agents organisée par leurs syndicats permet d’empêcher des attaques statutaires, que ce soit au niveau national comme local ou bien pour conquérir de nouveaux droits. Les CT ne sont que des chambres d’enregistrement des décisions administratives. Les avis des instances restent consultatifs ne liant pas l’administration dans sa décision.

Cependant, ces élections sont importantes pour mesurer l’audience des syndicats auprès des agents.

Le groupe Révoltes appelle à voter sans condition aucune pour les syndicats issus du mouvement ouvrier (CGT, FO, FSU, SUD), non confessionnels et non corporatistes.

Primes de fonction et au mérite : vive la suppression de la PFR de Sarkozy, bonjour l’IFSE de Valls-Lebranchu !

Lettre du cadre 22/05/2014 :

Le décret du 22 mai 2014 du gouvernement Hollande-Valls-Lebranchu crée « une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires d’État ». Il se substitue à la Prime de fonctions et de résultat (PFR) instaurée par le gouvernement Sarkozy, prime individuelle au mérite que la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait décriée à plusieurs reprises et avait présentée l’an dernier comme « le symbole de la performance individuelle et de la concurrence entre les fonctionnaires. » Le nouveau dispositif prend en compte l’expérience professionnelle, mais garde une part de mérite en prévoyant un « complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir » Le décret précise que le nouveau régime indemnitaire sera applicable pour certains agents à compter du 1er juillet 2015 et à tous au 1er janvier 2017.

Pour Bernadette Groison (FSU), « c’est un bon signal mais ce n’est pas effectivement l’abandon total de la référence à la performance ». Brigitte Jumel (CFDT), souligne de son côté qu’il y a « un rééquilibrage », mais que d’une façon plus générale, il faudrait une meilleure intégration des primes et indemnités dans la rémunération des agents et davantage de transparence. Le gouvernement mise sur la négociation sur les parcours, carrières et rémunérations, qui devait débuter cette semaine mais a été retardée pour cause de grogne sur les salaires, pour remettre sur la table les quelque 1.700 régimes indemnitaires des fonctionnaires »

Les primes de fonction sont mortelles pour le statut puisqu’elles tendent à rapprocher le grade (dont est titulaire le fonctionnaire) et l’emploi. Ainsi, à Mulhouse, l’administration met en place des cotations de postes alors qu’à Lyon ce sont les niveaux de responsabilité qui déterminent une différence dans le régime indemnitaire.

La responsabilité des fédérations de fonctionnaires est d’exiger l’abrogation immédiate du décret du 22 mai 2014 mettant en place l’IFSE ! Elles doivent quitter immédiatement toute discussion-concertation avec le ministère de la Fonction publique qui ne mène qu’à la remise en cause du statut.