A bas le projet de loi santé !

La ministre de la santé présente en débat parlementaire, courant avril 2015, son projet de loi santé qui a pour objectif de « réformer en profondeur notre système de santé », Ce projet de loi est encadré par le contexte économique et politique visant à réduire les dépenses de l'État, grâce au pacte de responsabilité et la future loi Macron. Ainsi, les coups portés à notre système de santé seront rudes.

Actuellement, les hôpitaux publics font face à de nombreuses difficultés pour la prise en charge des patients tandis que les hôpitaux privés essayent d'augmenter leur marge de profits. La population quant à elle, fait aussi face à des difficultés d'accès aux soins que ce soit au niveau financier et à cause de la pénurie territoriale.

Ce projet de loi se découpe en trois axes majeurs ; la prévention, le service territorial de santé et l'innovation.

Concernant la prévention, la loi développe des mesures, comme la lutte contre le tabac, l’information sur la qualité nutritionnelle, l'accès à la contraception d'urgence, dans le cadre de contrats d'objectifs.

Un véritable plan de prévention nécessiterait des moyens importants. Or, le cadre budgétaire fixé par le gouvernement ne le permet pas. Ce plan dit de prévention ne sera alors que de la poudre aux yeux et ne répondra pas aux véritables besoins et problématiques identifiés par les professionnels de santé.

La partie sur le service territorial de santé regroupe plusieurs axes majeurs : l'accès aux soins, l'organisation des soins, la gouvernance hospitalière.

La part belle réservé aux complémentaires santé

L'accès aux soins qui vise à généraliser le tiers payant donne en réalité la part belle aux complémentaires santé. En effet, avec la diminution des remboursements des frais médicaux par la Sécurité sociale (liée à la diminution des cotisations patronales qui creuse le déficit), les complémentaires de santé sont devenues obligatoires pour les salariés. Le gouvernement substitue petit à petit le rôle de la Sécurité sociale par ces organismes qui ne peuvent agir cependant que si le salarié paie une cotisation. Et la généralisation du tiers payant sera obligatoire dès 2017, afin de « réduire les dépenses de fonctionnement de la Sécurité sociale » – en supprimant 4500 postes dans l’Assurance Maladie entre 2014 et 2017 comme approuvé dans son plan triennal,

Nous pouvons effectivement faire le constat que la Sécurité sociale est endettée à hauteur des exonérations patronales, et qu'elle prend de moins en moins en charge les remboursements de soins. Ce sont les patients qui souffrent de difficultés d'accès aux soins et il n'est plus rare de constater un renoncement à certains soins faute de prise en charge financière.

Cependant, au lieu de supprimer ces exonérations patronales, le gouvernement préfère offrir une place de choix aux complémentaires santé dans le dispositif de soins. Un prélèvement à la source (directement sur le salaire) sera donc mis en place. En plus des cotisations, qui représentent du salaire différé, versées à la caisse d'assurance maladie, gérée par les représentants des salariés et du patronat, les salariés devront payer une deuxième fois une cotisation pour le compte d’organismes qui sont de moins en moins des mutuelles et de plus en plus des entreprises privés à but lucratif. En effet, la généralisation de la participation de l’employeur, qui peut ainsi choisir une complémentaire sur ses propres critères, favorise les sociétés d’assurance privées et ôte tout choix aux salariés sous peine de renoncer à la participation employeur. La loi n'impose aucune modalité de remboursement, il n'y a aucune garantie sur les dépassements d'honoraires ou sur les spécialités (dentaire, ophtalmologie, auditifs …). Au bon vouloir de ces organismes de gérer les remboursements.

Le système de santé est en train d’être démantelé et offert aux appétits des organismes privés.

Dès le premier article, la loi donne une place accrue aux organismes de complémentaires santé qui sont « appelés à contribuer de façon décisive à la politique de santé ». Dans cette lignée, ces mêmes organismes participeront aux conseils des Agences régionales de Santé (ARS) afin de donner leurs positions sur les décisions prises. Il n'est pas difficile d'imaginer la politique de santé qui sera mise en place.

Des regroupements hospitaliers en perspective pour faire des économies en personnel

Le rôle de l'ARS sera aussi renforcé à travers plusieurs points : de l'organisation des soins à l'attribution des subventions. Les mots d'ordre sont : simplification et coordination des secteurs sanitaires et médico-sociaux, en s'appuyant sur le dialogue social et la gouvernance hospitalière. L'objectif est de créer un seul schéma d'organisation de santé appelé schéma régional de santé pour piloter globalement le secteur. Les objectifs seront de faciliter le parcours de soins et de maîtriser les dépenses de santé. Il s'agit d'organiser les regroupements de structures de soins, de redéfinir le service public hospitalier autour de blocs d'obligations et de favoriser des négociations sur la rémunération des professions libérales.

Les hôpitaux publics devront donc continuer leur démantèlement. Dans ces hôpitaux qui n'arrivent plus à gérer une épidémie de grippe, qui prodiguent des soins dignes d'un travail à la chaîne comme à l'usine, l'ARS et l'État leur imposeront de poursuivre les efforts d’économies. L'objectif est affiché de réduire les dépenses avec la mise en place de groupements hospitaliers de territoires pour mutualiser les activités et les achats entre les établissements. Ce qui va signifier : fermeture de services, réduction des lits et du personnel soignant.

La part belle est réservée aux hôpitaux et cliniques privés qui bénéficient des activités les plus rentables alors que les structures publiques doivent assumer les activités déficitaires, comme les urgences. Telle est le sens de la « cohérence » et la « simplification » de l’organisation des soins.

Quant aux professions libérales, qui se gavent sur le dos de la Sécurité sociale, elles protestent actuellement contre la généralisation du tiers payant car les patients se rendront compte immédiatement des dépassements pratiqués. Pour les rassurer, le gouvernement leur garantira des augmentations du tarif conventionné.

Satisfaire les appétits des laboratoires pharmaceutiques

Le volet sur l'innovation quant à lui ne sert que les intérêts privés. Il s'agit de tendre vers une simplification des démarches administratives et d'ouvrir les données de santé publique.

Ainsi, les délais pour les essais cliniques à la promotion industrielle seront réduits à deux mois au lieu des dix-huit actuellement. De plus, le gouvernement va unifier les contrats de la recherche industrielle en établissement. Il s'agit clairement de promouvoir les laboratoires pharmaceutiques.

La création d'un dossier médical permettra l’accès aux données de santé lors des soins ambulatoires. Fini l’anonymat et le secret médical ! Sur ces dossiers, apparaîtront la date et le lieu de naissance, la nature de l'opération et l'établissement qui a pris en charge le patient. Nous pouvons alors imaginer l’intérêt des laboratoires et des lobbies des assurances à des fins promotionnelles et industrielles pour l’ouverture des dossiers médicaux.

Le projet de loi santé fait donc la part belle aux investisseurs privés afin d'augmenter leur marge de profit et asseoir leurs positions dans le système de santé. La loi favorise aussi la coopération entre l'État et des structures d’investissement privées à travers leur participation aux instances de santé. A quand un promoteur pharmaceutique directeur d'un CHU ?

La ministre de la santé a déjà cédé aux exigences du secteur privé. Lors de la grève des étudiants infirmiers qui protestaient contre la fermeture des lieux de stages en secteur privé, les patrons des hôpitaux et cliniques privés ont tout simplement obtenu des subventions de l'État sur le dos du secteur public. Il n’a fallu qu’un embryon de grève sur l'article 26 qui impose au secteur privé la participation au service de soins public hospitalier dont les urgences, pour que l'État cède.

A l'inverse, le secteur public déjà mal en point avec l'ensemble des réformes qu'il a subi, doit continuer de faire des efforts. Les regroupements hospitaliers ne serviront qu'à fermer des lits et accentuer la réduction des effectifs. Faire plus avec moins de moyens, voilà l'objectif des hôpitaux publics, Dans quelles conditions, malgré toute la bonne volonté des soignants, seront accueillis les futurs patients ?

Le personnel hospitalier souffre des conditions de travail qui se dégradent et du gel des salaires. Il tente de s'exprimer à travers des grèves, qui restent cependant isolées portant sur des revendications locales. Aucune action collective n'a été organisée par les directions syndicales pour combattre ce projet de loi et améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier et l’accueil des patients.

Arrêt des exonérations de cotisations patronales, gratuité des soins !

Pour protéger et améliorer le système de santé, il faut des pré-requis et une modification profonde du système de santé.

Il faut réorganiser les soins primaires en augmentant les effectifs des personnels hospitaliers, en allouant les moyens nécessaires au bon fonctionnent de l’hôpital (augmentation du nombre de lits, achat de matériel médical …).

Pour garantir l’accès aux soins pour tous et pour toutes les spécialités, nous sommes favorables à la gratuité des soins et à une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Afin de garantir le bon fonctionnement de la Sécurité sociale, il faut arrêter les exonérations patronales et augmenter en tant que de besoins les cotisations patronales.

L’indépendance de notre système de santé est nécessaire aussi. Que ce soit la formation initiale et continue (actuellement gérée par les laboratoires pharmaceutiques), l'exercice médical, des instances gouvernementales, la politique du médicament et de la mise sur le marché, il convient que notre système de santé soit indépendant et géré par les représentants des salariés.

Exigeons des organisations syndicales l'organisation d’un combat centralisé :

• Retrait du projet de loi Santé !
• Pour la gratuité des soins, la réouverture des lits et l'embauche massive de personnel, ainsi que l’arrêt du gel des salaires.