L’emploi public et les fonctionnaires sont une cible privilégiée du gouvernement Hollande-Valls-Macron

Dès son arrivée au pouvoir en 2012, Hollande s’est empressé dès le mois de juin de ratifier le traité budgétaire européen concocté par Merkel et Sarkozy, qui instaure l’austérité en Europe en plafonnant les déficits publics à 0,5% du PIB. Ce choix étant fait, le gouvernement poursuit les coupes budgétaires d’autant plus importantes que les cadeaux aux patrons seront massifs. En effet, pour restaurer leur taux de profit, tenter de replacer la bourgeoisie française en concurrence avec les autres bourgeoisies sur le marché international et notamment européen, le gouvernement multiplie les cadeaux au patronat français.

Le pacte de responsabilité est l’expression de cette politique.

Tout est là : le financement de ces cadeaux sera réalisé par ponction sur les salariés du privé et les fonctionnaires. Atteintes au code du travail pour les uns, suppressions de postes, gel du point d’indice, attaques sur le statut, restructurations et fusions de services pour les autres.

Le toujours moins de fonctionnaires cher à Sarkozy est repris par Hollande.

Et les attaques contre les fonctionnaires reprennent donc tout azimut.

Un plan d’ensemble contre l’emploi public et tous les fonctionnaires

Les trois fonctions publiques sont touchées. Le gel du point d’indice est prévu jusqu’en 2017 et les suppressions massives de postes se poursuivent. Aux finances par exemple, depuis la fusion de la DGI et du Trésor Public en 2010, ce sont 30 000 postes qui ont été supprimés. C’est un véritable « plan social », sans précédent.

Dans la Santé, la ministre Marisol Touraine a présenté début février un plan d’économies budgétaires de 3 milliards d’euros d’ici 2017 accompagné des réformes structurelles nécessaires au financement du pacte de responsabilité. C'est le cadre donné au projet de loi santé. Les hôpitaux sont sommés de prendre le « virage de l’ambulatoire » en réduisant massivement les capacités actuelles de chirurgie pour dégager des économies en personnels et en fonctionnement des services.

Les hôpitaux sont fermement invités à « maîtriser leurs effectifs et leur masse salariale », à « mutualiser les services » dans le cadre des futurs Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) instaurés dans le projet de loi Santé. D’ici 2017, les hôpitaux devront tous avoir adhéré à un GHT. Objectif : une économie de 270 millions d’euros par la réduction de près de 7 000 postes. Les GHT devront, selon la Ministre, constituer de « puissants leviers de la recomposition de l’offre de soins ». A bas le projet de loi santé !

La fonction publique territoriale est particulièrement ciblée par une réforme d’ampleur.

Cette fusée à plusieurs étages vise à supprimer des milliers de postes de fonctionnaires territoriaux et à liquider un peu plus les acquis sociaux des travailleurs par la super métropolisation des territoires et leur régionalisation. Les acquis sociaux régis nationalement passeront sous la coupe des métropoles et/ou régions, qui pourront légiférer.

Loi MAPTAM : loi qui organise la mutualisation des collectivités avec une prime des dotations à la mutualisation, c’est à-dire incitant à la suppression des postes, ce qui induit plus de charge de travail pour les fonctionnaires en place, une désorganisation des services, notamment sociaux, une atténuation des possibilités de mobilité et in fine moins de recrutement, bouchant ainsi les perspectives d’emploi des étudiants.

Les fusions de collectivités sont l’occasion aussi pour les employeurs publics de supprimer des avantages acquis, notamment en matière de temps de travail (suppression de jours de congés), de prime (nivellement par le bas), d’avantages sociaux (tickets restaurant, prestations sociales …)

Loi Fusion des régions : en créant des grandes régions ayant chacune une taille critique (plus de 2,5 millions d’’habitants), elle prépare le démembrement de l’État et l’éclatement des acquis sociaux nationaux. L’Éducation Nationale, mais aussi les Hôpitaux, la Culture seront probablement les premiers touchés par un transfert massif de l’État aux grandes régions.

Projet de loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) : qui redéfinit les compétences respectives des collectivités. Possibilité pour les régions de légiférer. Risque fort d’éclatement d’un statut national, notamment dans l’éducation (établissements, diplômes) et de l’emploi (de Pôle emploi par exemple).

Concernant l’État, les statuts et rémunérations sont dans le collimateur.

Les négociations discrètes en cours entre le gouvernement et les directions syndicales depuis octobre 2014, sur la base du rapport Pêcheur, vise à s’attaquer au statut général des fonctionnaires : remise en cause du recrutement par concours, généralisation des niveaux de responsabilité tendant à rapprocher le grade et l’emploi, le déploiement des grades liés à la fonction, le développement de l’avancement et des primes au mérite …

La ministre Lebranchu veut étendre les carrières. Une renégociation des grilles actuelles est en cours. L’objectif n’est pas de donner plus de pouvoir d’achat aux fonctionnaires, mais, au nom d’une revalorisation des premiers échelons (en fait une remise à niveau du SMIC) et de la prise en compte du départ de plus en plus tardif à la retraite, il s’agit de créer un nouvel échelon sur la grille en contrepartie duquel la durée totale de la carrière sera plus longue par un passage d’échelon en échelon plus lent. Au final certaines fédérations de fonctionnaires ont admis que la masse salariale globale va … baisser ! C’est donc bien encore une baisse de la rémunération des fonctionnaires qui est en jeu.

Le RIFSEEP ou la mise en concurrence généralisée des fonctionna entre eux

Par ailleurs, le décret du 20/05/2014 va remplacer la PFR par un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).

La circulaire d’application interministérielle du 5/12/14 précise les modalités de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif qui a vocation à remplacer l’ensemble du régime indemnitaire actuel avec sa généralisation d’ici le 1er janvier 2017.

Deux primes sont ainsi prévues :

• L’IFSE : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises est l’indemnité principale.

Cette indemnité est liée à la fonction : des groupes de fonction sont créés par grade (4 pour la catégorie A, 3 pour la B et 2 pour la C) puis des critères professionnels au sein de chaque groupe s’appliqueront (encadrement, coordination, pilotage, conception, technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions …). Enfin, elle prendra en compte l’expérience professionnelle qui sera revue en cas de changement de groupe, mais également en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; a minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement …

Enfin, si cela n’était pas assez clair, le décret précise : « Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation. »

• Le complément indemnitaire annuel qui pourra venir compléter le dispositif.

Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir : L’article 4 du décret RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, en une ou deux fractions, afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de cette dernière se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

« Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif. Les modalités de son éventuelle mise en œuvre seront donc fonction de la politique de gestion des ressources humaines portée par chaque ministère et des crédits alloués au titre des enveloppes catégorielles. »

On le voit bien, l’arbitraire aura toute sa place dans ce dispositif qui devrait lui aussi permettre une baisse globale de la masse salariale, donc de la rémunération des fonctionnaires.

De plus ce RIFSEEP est un formidable outil de gestion dans les mains des DRH. En effet ils pourront déterminer, poste par poste, le niveau de l’IFSE et ainsi choisir de privilégier (ou pas) certains postes. Ainsi, alors qu’aujourd’hui, à grade et échelon identique, le fonctionnaire d’une administration a globalement la même rémunération quelque soit le poste qu’il occupe, ce ne sera plus le cas avec le RIFSEEP. Cela constitue donc en plus d’une rémunération tronquée, un frein à la mobilité choisie des fonctionnaires, au droit à mutation. Lorsqu’on sait que dans certaines administrations, comme aux finances, la part de la rémunération indemnitaire représente 40 % de la rémunération totale, un agent hésitera à demander une mutation sur un nouveau poste car il n’aura aucune garantie et aucun moyen de connaître le niveau indemnitaire du poste convoité. Si en plus il change de métier au sein de son administration, la part « expérience » de son indemnitaire risque d’être amputée.

Il s’agit donc d’une formidable arme d’individualisation et de baisse de la rémunération des fonctionnaires, qui n’est ni amendable ni négociable.

Les fédérations de fonctionnaires ne peuvent en même temps accepter ce cadre de discussion et organiser le combat contre les projets du gouvernement qui portent atteinte au statut général des fonctionnaires.

Elles doivent immédiatement quitter ces discussions et organiser la mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires, des trois fonctions publiques, contre le plan d’ensemble de mise en cause de leurs droits par le gouvernement. Elles doivent appeler ensemble à une manifestation centrale, à l’Assemblée Nationale, pour imposer à la majorité de députés PS et Front de Gauche de ne pas voter ces projets de lois, rompre avec la politique d’austérité du gouvernement, et appeler à la constitution d’un gouvernement sans ministre bourgeois, sans Vals, ni Macron, un gouvernement qui soit en phase avec la majorité portée en 2012 à l’Assemblée Nationale, un gouvernement qui rompe avec le capital.