Les salariés des établissements sociaux et médicaux sociaux confrontés à la remise en cause de leurs Conventions Collectives Nationales

Les salariés des établissements sociaux et médicaux sociaux confrontés à la remise en cause de leurs Conventions Collectives Nationales

Les Conventions Collectives qui régissent les droits des personnels des établissements sociaux et médicaux sociaux sont les CCN66 et CCN51.

Le 21 juillet 2009, la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) mieux connue sous le nom de loi Bachelot, a été promulguée. L’un des grands effets de cette loi est d’offrir comme perspective aux salariés du secteur une baisse du coût du travail par la réduction des salaires, l’augmentation du temps de travail et la remise en cause des métiers. Cela a ouvert la voie à la remise en cause généralisée des conventions du secteur. Les associations fusionnent, d’autres disparaissent afin de préparer la mise en concurrence et répondre aux procédures d’appels à projets contenues dans la loi HPST.

Du coup, les patrons associatifs du secteur et leurs organisations syndicales patronales Fegapei, Syneas, Fehap …) ont ouvert des négociations pour la remise à plat des Conventions Collectives du secteur avec les directions syndicales des salariés. Toutes, CGT, CFDT, FO, SUD, CNT … ont accepté d’engager la discussion : dans ce cadre il était pourtant clair qu’il s’agissait de les associer à la liquidation des Conventions Collectives.

Ainsi par exemple, la FEHAP a décidé de proposer aux organisations syndicales une révision de la CCN51 (Convention Collective Nationale du 31/10/1951) dès mars 2010. Ce que les patrons du secteur attendaient depuis des années (Cf. le Projet stratégique de la FEHAP adopté en 2007), ils peuvent enfin le réaliser puisque la loi Bachelot leur offre la possibilité de le faire. Après des mois de discussion, la FEHAP décide de dénoncer la CCN51 le 1er septembre 2011 avec effet au 1er décembre 2012.

Cette dénonciation conduirait à un retour au Code du Travail soit une perte des avantages proposés par cette convention portant, entre autres, sur :

-          Les jours fériés,

-          Les promotions,

-          La reprise de l'expérience professionnelle,

-          Le déroulement de carrière lié à l'ancienneté,

-          Les indemnités de départ à la retraite,

-          Les indemnités de licenciement,

Près de 4000 établissements et 250 000 travailleurs sont concernés. Aujourd’hui, la CGT santé et action sociale aux côté de la CFE-CGC demande la poursuite des négociations et la prolongation de la CCN51 pendant ce temps ; la CFDT santé sociaux lance une pétition demandant le retrait de cette dénonciation.

Sur cette base, le 15 octobre 2012, cinq organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO appelaient à une journée d’actions contre la dénonciation de la Convention Collective 51 par les employeurs de la FEHAP, contre la recommandation patronale, pour la défense et l’amélioration des Conventions Collectives.

La CGT se félicite que la forte mobilisation des salariés ait permis d’obtenir l’ouverture de discussions sur l’évolution de la convention collective sous l’égide du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales afin de « trouver une issue négociée et apaisée », selon M. Touraine dans le communiqué paru le 15/10/2012. En fait aucune organisation syndicale des salariés ne s’attaque à l’essentiel : la loi Bachelot. La revendication des personnels du secteur doit clairement être reprise par les fédérations syndicales :

Abrogation de la loi Bachelot HPST ! Pas touche aux CCN51 et CCN66 !

Elles doivent exiger du gouvernement Ayrault-Touraine qu’il satisfasse ces revendications immédiates.