Retrait immédiat de l’accord dit de « résorption de la précarité » légalisant le recours aux contractuels dans la Fonction publique !

Retrait immédiat de l’accord dit de « résorption de la précarité » légalisant le recours aux contractuels dans la Fonction publique !

Imposons aux dirigeants des syndicats, le retrait de leur signature, la dénonciation de cet accord, et leur engagement à combattre pour l’interdiction du recours aux contractuels, pour la défense du statut, pour l’ouverture massive de postes aux concours !

Les discussions-négociations sur la titularisation des précaires dans la Fonction publique qui se sont menées depuis plusieurs mois ont abouti à un accord entre le gouvernement et les organisations syndicales. Alors que le gouvernement supprime des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires depuis des années, sur la base d’une politique de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, qu’il annonce dans le budget 2011 plus de 30 000 suppressions de postes, qu’il enjoint les collectivités locales et les hôpitaux à faire de même, le recours aux contractuels se multiplient dans les 3 fonctions publiques, au nombre 870 000 officiellement sur plus de 5 millions de fonctionnaires.

Les directions syndicales des fédérations de fonctionnaires ont souscrit aux propos de Sarkozy qui avait annoncé début 2010 la volonté de titulariser les contractuels en permettant en fait l’accès aux emplois titulaires à des agents non titulaires. Dans cette lignée, le secrétaire d’État Tron a transmis aux organisations syndicales en décembre 2010 un document d’orientation « pour la modernisation des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ». L’objectif du gouvernement est de banaliser le recrutement de contractuels. Cette politique fait écho à la proposition de loi de députés UMP, Mancel, de janvier 2011 qui propose purement et simplement la fin du statut public pour les agents, remplacé par des contrats de droit privé, hormis les fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires !

Ce document d’orientation discuté par toutes les fédérations syndicales de fonctionnaires vise à développer les CDI sur des emplois permanents, à favoriser l’accès aux emplois titulaires à des agents non titulaires via des concours spécifiques professionnalisés, prenant en compte l’expérience professionnelle et non plus les diplômes. Il s’agit d’une remise en cause fondamentale du statut, de l’accès aux postes de fonctionnaires par concours.

L’accord signé par toutes les organisations syndicales, sauf Solidaires et FSU (qui n’a pas obtenu les 70% favorables pour autoriser la signature) permet :

-          la titularisation des agents en CDI, en CDD transformés en CDI et en CDD avec une ancienneté de 4 ans dans les 6 dernières années

-          la condition de diplôme n’est plus requise pour accéder par voie d’accès professionnalisée sur la base de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ou par examens professionnels, dispositif ouvert pour une période de 4 ans. Cette voie d’accès est réservée aux agents exerçant une mission du même niveau ou équivalent du cadre d’emploi concerné. Les modalités de mise en œuvre doivent se discuter avec les organisations syndicales. Ces emplois donneront lieu à des transformations de postes.

-          les agents en CCD occupant des emplois permanents depuis 6 ans, sur une période de 8 ans sont automatiquement transformer en CDI

-          les agents de plus de 55 ans en CDD seront automatiquement transformés en CDI s’ils justifient de 3 ans de service auprès du même employeur sur les 4 dernières années

-          les emplois permanents doivent obligatoirement faire l’objet d’une publicité, assortis de critères de sélection pour les agents contractuels

-          pour les besoins temporaires, le recours à des contractuels est possible en raison de compétences spécifiques ou du caractère nouveau de l’activité, au lieu de la notion actuelle de nature des fonctions et les besoins de service. Pour les compétences spécifiques, les agents recrutés pourront directement être intégrés en CDI

-          pour les catégories B, des négociations spécifiques sont prévus avec les organisations syndicales

-          pour les emplois permanents, l’administration peut soit recourir à des agents en CDD de 3 ans maximum renouvelables en CDI après 6 ans, soit à des agents en CDI

-          pour le remplacement d’un fonctionnaire absent, les CDD sont autorisés pour 1 an renouvelable 1 an

-          pour les besoins temporaires, les nouveaux critères retenus sont l’accroissement saisonnier d’activité et l’accroissement temporaire d’activité à la place des notions de besoins occasionnels et besoins saisonniers. Les contrats pourront durer 6 mois pour les premiers et 12 mois pour les autres.

Le gouvernement, fort de cet accord, a prévu le dépôt du projet de loi au printemps.

Outre l’atteinte portée au statut, cet accord constitue un accord politique entre les directions syndicales et le gouvernement, après des relations plus ou moins distantes depuis l’échec de la batille sur les retraites. En effet, Thibault a dû boycotter les vœux de Sarkozy en début d’année. Pour autant, l’appareil de la CGT a repris le dialogue social dès février avec le gouvernement et l’Élysée.

Cet accord concernerait entre 90 000 et 120 000 agents en CDD qui passeraient en CDI et environ 50 000 agents en CDI ou en CDD qui pourraient être titularisés après la réussite d’un concours spécifique, sans condition de diplôme.

Au départ, le gouvernement voulait pérenniser et encourager le recours aux contractuels en généralisant les CDI aux catégories B et C. Mais pour gagner la signature des principaux syndicats, il a manœuvré en supprimant cette mesure ainsi que le contrat de projet.

Cet accord encourage cependant au recours à des non titulaires en permettant de prolonger les contrats jusqu’à 3 ans si l’administration n’a pas pu recourir à un titulaire. C’est un formidable encouragement au recours de contractuels sur des postes statutaires. Pour les besoins temporaires et saisonniers, le gouvernement veut fusionner ces catégories dans un concept plus large « d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité », avec des contrats de 6 mois renouvelables 1 fois dans la limite de 12 mois.

Le projet du gouvernement doit être clairement caractérisé comme une attaque en règle contre le statut des fonctionnaires, contre le recrutement par concours, comme un encouragement au recours de contractuels.

Dans la CGT, de nombreuses oppositions de sections syndicales se sont exprimées contre cet accord. Mais aucune consultation réelle et sérieuse n’a été menée par les directions des fédérations de fonctionnaires au sein des fédérations.

Il est encore temps : les responsables des fédérations de fonctionnaires doivent déclarer immédiatement le retrait de leur signature de cet accord, doivent le dénoncer et appeler au combat contre le dépôt d’un projet de loi.

Elles doivent réaffirmer leur attachement inconditionnel au statut de la fonction publique, au seul recrutement par concours. Elles doivent exiger :

-          l’arrêt des suppressions de postes (30 000 en 2011), le rétablissement de tous les postes supprimés, l’ouverture massive des postes aux concours.

-          la fin du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite

-          le recrutement uniquement par concours

-          l’interdiction au recours de contractuels

-          l’abrogation de la loi de 2005 instaurant les CDI dans la Fonction publique

Elles doivent également exiger le retrait de la proposition de loi Mancel.