Pour la construction d’un Parti Ouvrier Révolutionnaire et d’une Internationale Ouvrière Révolutionnaire
Pour la construction d’un Parti Ouvrier Révolutionnaire et d’une Internationale Ouvrière Révolutionnaire
23 Juin 2010
Congrès CGT Finances Publiques, Seignosse du 3 au 7 mai 2010 :
Combat contre le projet du gouvernement sur les retraites et pour la rupture de la concertation
Ce Congrès – de fusion entre les syndicats CGT du Trésor et des Impôts – s’est ouvert dans un contexte particulier marqué d’une part par la fusion imposée des deux administrations et par ailleurs par la réforme liquidation des régimes de retraites.
La crise économique qui se développe depuis 2008 à l’échelle mondiale impose aux gouvernements bourgeois la mise en place de réformes qui visent la liquidation des acquis des prolétariats (dont le coût est à leurs yeux insupportable) et le recentrage des dépenses publiques des Etats en défense de leur bourgeoisie nationale contre les budgets de fonctionnement jugés superflus, au 1er rang desquels celui consacré à la fonction publique et aux fonctionnaires.En France, la déclinaison se traduit par la mise en place de la RGPP et la réforme des retraites.
C’est dans ce cadre que la fusion des deux administrations a été lancée par le gouvernement en juin 2008, véritable plan social de suppressions de postes. Le SNADGI-CGT (impôts) et le SNT-CGT (trésor public) ont accepté de discuter avec Woerth au nom d’une « bonne fusion » et refusé d’appeler à la grève pour le retrait du plan de fusion. Le résultat est là, la fusion a été entérinée et mise en place à partir de 2009, malgré la nette opposition des agents qui n’a pas trouvé à s’exprimer dans les journées d’action proposées pour « faire pression ».
Le nouveau syndicat a vocation à organiser les quelques 130 000 agents des deux anciennes directions. Il regroupera environ 12 500 syndiqués dont presque 10 000 issus des rangs du SNADGI-CGT. Cela confère à ce syndicat une place de premier rang dans l’UGFF-CGT (Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT). Ce congrès avait donc un enjeu particulier : qu’il se prononce contre le projet de réforme des retraites du gouvernement (ce qui implique la rupture de la concertation à tous les niveaux, fédéral et confédéral). Une telle position serait une défaite pour les bureaucrates du bureau national, pour ceux de la fédération et de la confédération. Elle serait un point d’appui pour l’ensemble de la classe ouvrière, pour mener cette bataille dans tous les syndicats ouvriers, et en particulier dans la CGT, FO, et la FSU.
Les Assemblées Générales préparatoires au Congrès se sont tenues entre mars et avril 2010. Dans le Rhône, à l’image de ce qui se passait dans toute la France, l’AG a débattu de la question politique centrale de la période : la réforme des retraites.
Dans leurs interventions et par la présentation d’une motion, nos camarades ont défendu la nécessité de la rupture des négociations entre les directions syndicales et le gouvernement. L’intervention suivante a notamment été faite :
« Notre AG se tient à un moment précis : 4 jours après le second tour des élections régionales.
Le vote qui s’est exprimé signifie clairement que les travailleurs rejettent la politique de ce gouvernement. C’est un point d’appui pour engager le combat contre les réformes qu’il présente, et en premier lieu celle des retraites.
Dans une interview au Figaro, Sarkozy expliquait récemment à propos de la réforme des retraites : « J’ai beaucoup de respect pour les syndicats qui durant la crise, ont fait preuve de courage et du sens des responsabilités. Je tiens à ce qu’une concertation approfondie soit menée avec eux. Mais ce n’est pas aux organisations syndicales de prendre sur elles l’impopularité d’une réforme des retraites. »
Les organisations syndicales doivent cesser toute concertation avec lui car le dialogue social ne vise qu’à permettre la mise en place des réformes-destructrices des acquis.
A l’occasion de 2 heures mensuelles d’information syndicales, la grande majorité des collègues présents, ont été clairs sur cette question : pas question de négocier nos acquis, on veut garder les 6 mois, pas touche à notre statut.
Personne ne comprendrait que les directions syndicales participent à la liquidation des régimes de retraites et donc aux discussions à venir avec le gouvernement ; en ce sens elles doivent aussi quitter le Conseil d’orientation des retraites (COR), chargé de faire des propositions de réforme au gouvernement.
Car nos acquis ne sont en effet pas négociables.
Dans la presse syndicale, il était dit que « la question des 6 mois n’est pas négociable pour la CGT ». Très bien, alors non seulement il faut l’écrire dans le document d’orientation mais encore faut il faire la lumière sur le fait qu’on annonce dans le même temps que nous participerons aux discussions qui vont s’ouvrir. Qu’est-ce que ça veut dire ? Pour négocier quoi ?
Les revendications des fonctionnaires en matière de pensions sont pourtant claires :
Les fonctionnaires d’État n’ont en effet pas de caisse et par conséquent pas de déficit, ni actuel, ni à venir. Dans le privé, s’il y a des caisses, toutes les analyses partent du postulat établi par le COR qu’il y aurait un déficit. Dès lors, il faudrait « taxer les profits », « faire contribuer tous les revenus, intéressement, participation, stock-option »,
Toutes ces propositions peuvent paraître séduisantes mais elles font fi du salaire différé, base du système solidaire du régime général des retraites aujourd’hui. Le salaire différé, arraché par les combats de la classe ouvrière, oblige tous les patrons, tous les employeurs, à financer la retraite future des travailleurs. Mais ce sont les exonérations de cotisations (32 milliards par an) et la non compensation par l’État qui créent le « déficit ». Quant à la future explosion démographique, nombres de spécialistes affirment publiquement qu’ils ne miseraient pas un centime dessus pour la bonne raison que ces modèles mathématiques sont impropres à établir un pronostic à 10 ans ; alors à 40 …
Il faut donc également que le syndicat CGT à la DGFIP soit solidaire des travailleurs du privé et pour cela qu’il se prononce pour :
Pour revenir au projet d’orientation, comment comprendre que le document soumis ne se prononce pas pour la défense intransigeante du Code des pensions, du régime spécial de retraites au moment où le gouvernement veut justement le remettre en cause ? Le document d'orientation, ni à la page 34, ni dans sa partie générale lorsqu'il évoque les revendications de la CGT en matière de retraite, n'emploie les mots « code des pensions ». Problématique. De plus, il explique que nos retraites doivent rester dans le cadre de la répartition (on parle donc de retraites et plus de pensions) ; cela semble équivoque voire contradictoire avec l'existence même du code des pensions.
L’AG doit débattre de cette question. Le congrès devra également en discuter.Le régime de retraite, garanti statutairement, ne doit pas être mis à mal, il ne doit pas être négocié. Il n’y a rien à attendre de ce gouvernement et au contraire combattre ses réformes destructrices. »
La motion suivante a été soumise au vote de l’AG :
« L’Ag du SNADGI-CGT Rhône réunie le 25 mars 2010 s’adresse au Congrès qui se tiendra à Seignosse du 3 au 7 mai 2010.
Nous sommes plus qu’attachés à notre statut et plus particulièrement au Code des Pensions qui nous garantit un âge légal de départ à la retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75% basé sur les 6 derniers mois de traitement. Nous considérons que cet acquis n’est pas négociable. Nous demandons que le Congrès se prononce en ce sens et impulse cette démarche au niveau de la Fédération des Finances CGT et de l’UGFF-CGT. Nous sommes prêts à combattre toute mise en cause de nos droits à pension, pas un trimestre de plus ! Pas un centime en moins sur nos pensions ! »
Elle a recueilli 12 voix pour, 17 contre, 8 abstention et 4 refus de vote, soit prêt de 30% de vote pour. Le Rhône avait droit à quatre délégués pour le Congrès, un camarade a été élu par l’AG pour y participer.
La bataille pendant le Congrès
Le 1er jour du Congrès était consacré à la dissolution des syndicats. Pour le SNADGI-CGT, lors du premier débat en séance plénière, les délégués sont intervenus directement sur la question des retraites (90% des interventions). Après quoi, l’appareil a effectué une première manœuvre : il a tiré un bilan très positif de son activité (« nous avons combattu de toutes nos forces la fusion », « le décret sur la mobilité » …) et a interdit toute discussion sur cette activité en clôturant l’intervention du rapporteur (et du même coup la 1ère journée de Congrès) par « Vive la CGT » et d’entonner l’Internationale. Impossible ainsi d’intervenir sur ce fameux bilan … qui a laissé passer la Fusion, le décret devenu loi sur la Mobilité … très pratique !
Les autres jours étaient consacrés à la fusion des syndicats. Le débat a repris dès le mardi matin … sur la question des retraites. L’après midi notre camarade a pu intervenir brièvement :
« L’AG du Rhône s’est prononcée à une grande majorité en faveur des textes soumis au Congrès, dont le Document d’Orientation axé sur le syndicalisme de proposition. Mais un débat a également eu lieu sur la question des retraites. Il a été évoqué la nécessité d’être plus clair sur les revendications et notamment sur la défense du Code des Pensions qui nous garantit un âge légal de départ à 60 ans avec un taux de remplacement de 75% sur la base des 6 derniers mois de traitement. Ceci n’est pas négociable et implique de quitter les réunions de concertation qui veulent faire passer la casse du Code des Pensions.
On peut également s’interroger sur la poursuite de la participation de la CGT au Comité d’Orientation sur les Retraites (COR) dont le rapport permet de cautionner la mise en place de la contre réforme du gouvernement. »
Seconde manœuvre de l’appareil : il est annoncé, alors que la composition des commissions est arrêtée depuis lundi 15h, que la Commission n° 1 devra traiter de la question des retraites et élaborer une « déclaration politique et revendicative valant orientation ». La question des retraites devait initialement être traitée par la Commission 3.3 et nombre de délégués s’étaient inscrits en conséquence. L’appareil a refusé que les délégués 3.3 puissent se porter sur la Commission 1.
Cette Commission s’est donc réunie le mercredi soir sur la base d’un texte proposé par le Bureau de Congrès, amendable ligne par ligne.
Le texte a été discuté en séance plénière le jeudi matin (45’ !). Une bataille s’est engagée sur la question de la rupture immédiate de la concertation avec le gouvernement. La direction, secourue par les militants du POI qui ont combattu la ligne de la rupture des négociations en y opposant entre autre « il faut aller aux discussions pour porter nos revendications », a dû concéder au final un texte qui se conclut ainsi : « Aujourd’hui il y a urgence, le calcul sur les 6 derniers mois, l’existence même du Code des Pensions sont menacés au nom du rapprochement Public-Privé. C’est pourquoi le Congrès déclare solennellement : Aucun recul n’est négociable, Maintien du Code des Pensions et du calcul sur les 6 derniers mois, pas de caisse de retraite des fonctionnaires. »
Un amendement a été déposé pour ajouter à la suite de « aucun recul n’est négociable » : « C’est pourquoi notre syndicat se prononce pour la rupture des discussions, actuellement en cours, organisées par le gouvernement pour préparer son projet de loi. Il demande à l’UGFF et à la Confédération de quitter ces discussions. »
Notre camarade a voté pour cet amendement qui a par contre été rejeté massivement.
Par ailleurs, ce texte contient les revendications du maintien des 60 ans, sur la base de 75% et des 6 derniers mois de traitement, la défense du Code des Pensions mais il reprend l’idée de la création d’une « nouvelle institution qui permette d’afficher la solidarité des différents régimes ». Ce point précis a fait l’objet d’un amendement pour le retrait pur et simple de la phrase puisqu’il s’agissait en fait de la mise en place déguisée de la « maison commune » chère aux directions de la CGT et la CFDT qui débouche in fine sur la création d’une caisse de retraite pour les fonctionnaires. L’amendement a été rejeté par le Congrès.
Au final, ce texte, certes loin d’être parfait, n’en constitue pas moins un recul de la part de la direction du syndicat et un point d’appui pour poursuivre avec les collègues la nécessaire bataille pour la rupture de la concertation.
Deux autres sujets ont montré une réelle résistance des délégués à l’orientation de la direction.
La volonté de conserver au sein de la CEN des membres élus issus des régions s’est exprimée de manière très claire et correspond à la volonté d’avoir une proximité et une certaine maîtrise de la direction syndicale. Les délégués issus du SNT s’y sont violemment opposés et ont ainsi interdit son maintien.
Enfin, un « couac » sur la question du nom du nouveau syndicat fut révélateur de la volonté d’une partie des délégués de ne pas se mouler dans les modèles de l’administration et d’avaliser la fusion. Ainsi la direction proposait le nom de CGT-DGFIP (DGFIP étant le sigle de l’administration signifiant Direction Générale des Finances Publiques). Des délégués ont proposé CGT Impôts-Trésor et d’autres CGT Finances Publiques. C’est finalement ce dernier nom qui fera le compromis.
Par ailleurs, le bilan d’activité et le rapport d’orientation ont été très largement adoptés.
On peut donc dire que l’appareil a su garder la main, maintenir et imposer son orientation, puisque non seulement ce vote est massif mais que l’appareil a par ailleurs réussi à étouffer toute position contre le syndicalisme de concertation, pour la rupture des négociations avec le gouvernement. Mais cette apparente défaite n’en recèle pas moins le fait que, dans le contexte déjà décrit de crise et d’attaques du gouvernement, s’est exprimée par répercussion dans ce Congrès à travers les interventions des délégués et les réponses de la direction syndicale, la volonté de résistance des travailleurs des finances, résistance jusqu’au bout face à la fusion et aux suppressions de postes qu’ils subissent au quotidien et résistance face à l’offensive du gouvernement qui s’était également exprimée sur les retraites.
Une fraction de travailleurs des finances cherche une issue, des réponses ouvrières pour engager le combat contre ce gouvernement. Nous avons la responsabilité de contribuer à les organiser et c’est à cette tâche que nous nous attachons.
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