Front unique pour l’abrogation de la LOPPSI 2, loi sécuritaire

Front unique pour l’abrogation de la LOPPSI 2, loi sécuritaire

La loi LOPPSI (d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) n° 2 a été promulguée le 14 mars 2011 mais a été rectifiée le 23 mars 2011 suite à l’invalidation de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel a censuré la possibilité d’étendre aux mineurs les peines plancher, jusqu’alors réservées aux seuls récidivistes.

Il a invalidé la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l’avis du propriétaire.

Il a censuré l’article 92 de la loi qui étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d’identité.

Il a censuré la possibilité d’exploiter par des personnes de droit privé les enregistrements de caméras de surveillance.

Ceci étant, cette loi renforce l’État policier sur plusieurs aspects :

• Mineurs : Le préfet pourra décréter d’un couvre-feu entre 23h et 6h du matin pour ces mineurs lorsqu’il jugera qu’il y aura « un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation et leur moralité ». Le contrat de responsabilité parentale sera proposé aux familles dont l’enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Il est également proposé aux parents d’un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le Procureur de la République au Président du Conseil général.
• Criminalité : La comparaison systématique des techniques opératoires relevées dans des logiciels informatiques permettant aux policiers ou gendarmes de croiser leurs données (sous autorisation des magistrats et pendant la durée de l’enquête). Des délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques dans les enquêtes sur la criminalité organisée, L’installation de mouchards sur les ordinateurs des suspects sous le contrôle d’un juge d’instruction, les données personnelles révélées par ces logiciels espions, étant ensuite effacées à la clôture de l’enquête. Sur autorisation du juge des libertés, d’utiliser tout moyen pour s’introduire dans les ordinateurs et en extraire des données pouvant servir dans diverses affaires : crimes graves, trafic d’armes, stupéfiants, blanchiment d’argent, mais aussi « d’aide à l’entrée d’un étranger en France en séjour irrégulier ».
• Habitats illicites : le préfet peut procéder à l’évacuation forcée d’une installation illicite sur un terrain public ou privé, passé un délai de 48h, avec mise en demeure notifiée aux occupants.
• Privatisation des missions de sécurité : Le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé et la privatisation de certaines missions de sécurité devrait se développer. Les effectifs de ces agents de sécurité privée sont de 170 000 salariés actuellement. Ils pourraient devenir supérieurs aux effectifs de la police et de la gendarmerie qui sont de 220 000 personnes aujourd’hui.
• Vidéo surveillance : La loi prévoit de tripler le nombre de caméras, soit de porter leur nombre de 20 000 à 60 000

Cette loi réduit encore les libertés démocratiques, accroît le pouvoir policier et les pouvoirs du préfet. La responsabilité du mouvement ouvrier est d’organiser le combat pour son abrogation.